ALLOUNASSISTANCE

Justice en France : aide juridictionnelle et nationalité française

Nous préparons vos dossiers d'aide juridictionnelle et de nationalité française : pièces, formulaires, courriers et suivi. Les procédures judiciaires sont menées par des avocats partenaires inscrits au barreau.

Faire une demande

Les procédures judiciaires (devant les tribunaux, conseil juridique, représentation et plaidoirie) sont menées par des avocats partenaires inscrits au barreau. Alloun Assistance prépare le dossier administratif et assure le suivi avec le client.

À qui s'adresse ce service

Personnes ayant une procédure en France aux ressources modestes ; personnes nées et résidant hors de France qui veulent faire reconnaître leur nationalité française.

Démarches étape par étape

Aide juridictionnelle

  1. L'État prend en charge tout ou partie des frais de justice (avocat, commissaire de justice…) selon les ressources.
  2. Conditions : être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf Danemark) ; un étranger doit en principe résider habituellement en France (exceptions prévues, notamment pour les mineurs). Des conditions de ressources s'appliquent aussi.
  3. Remplissage du formulaire Cerfa n° 16146 et réunion des justificatifs.
  4. Envoi au bureau d'aide juridictionnelle compétent, qui seul décide, puis suivi administratif.

Certificat de nationalité française (CNF)

  1. Le CNF prouve votre nationalité française auprès des administrations. La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 16237.
  2. Si vous êtes né et résidez à l'étranger, la demande est adressée au tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité française.
  3. En cas de refus, un recours contentieux est possible dans un délai de six mois, avec avocat obligatoire.

Action déclaratoire de nationalité

  1. Fondée sur l'article 29-3 du Code civil : faire juger par le tribunal que vous avez la qualité de Français.
  2. Elle est possible à tout moment, sans lien avec une demande ou un refus de CNF.
  3. Pour une personne née et résidant à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris ; l'avocat est obligatoire et le procureur de la République est partie au procès.
  4. Nous aidons à rassembler les actes d'état civil et à constituer le dossier documentaire, transmis à l'avocat inscrit au barreau choisi par le client, qui seul conseille et introduit l'action.

Documents généralement demandés

Aide juridictionnelle : identité, justificatifs de nationalité ou de résidence, de ressources et de patrimoine, pièces de la procédure. Nationalité : actes de naissance, de mariage et de décès sur plusieurs générations, preuves de la filiation et de la nationalité de l'ascendant français, pièces d'identité.